Conditions générales de vente et de prestation de services

Dernière mise à jour : 17 août 2026

1. Identification du Prestataire

Les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services, ci-après « CGV », sont proposées par :

Aurélie DAVISSEAU – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : AINARIAH
Conseil • Formation • Accompagnement
Qualité • Organisation • Transformation

SIREN : 102 194 404
SIRET : 102 194 404 00012

Adresse :
39 rue du Champ Châtel
19200 Ussel – France

E-mail : contact.ainariah@orange.fr

Ci-après désignée « le Prestataire ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise ses prestations de conseil, accompagnement, diagnostic, audit, formation et appui aux organisations.

Les prestations s’adressent principalement aux entreprises, associations, établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), organismes, fondations, directions, cabinets et autres structures professionnelles.

Les présentes CGV s’appliquent aux relations contractuelles conclues avec des clients professionnels, sauf dispositions particulières expressément prévues dans un devis, une proposition commerciale, une convention ou un contrat spécifique.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV par le Client.

En cas de contradiction, les conditions particulières figurant dans le devis, la proposition commerciale, la convention ou le contrat accepté par les parties prévalent sur les présentes CGV.

3. Nature des prestations

Les prestations proposées par AINARIAH peuvent notamment concerner :

• le conseil et l’accompagnement des organisations ;
• les démarches qualité et d’amélioration continue ;
• le diagnostic des pratiques, du fonctionnement et de l’organisation ;
• l’organisation et le management ;
• l’accompagnement des équipes et des directions ;
• la conduite du changement et les transformations organisationnelles ;
• la structuration et l’accompagnement de projets ;
• l’évolution et la cohérence des pratiques ;
• la préparation aux évaluations, certifications ou démarches spécifiques lorsqu’elles relèvent du champ d’expertise du Prestataire ;
• la conception et l’animation de formations ;
• l’accompagnement stratégique et méthodologique.

Le contenu précis, les objectifs, les modalités d’intervention, la durée, les éventuels livrables et les conditions financières sont définis dans le devis, la proposition commerciale, la convention ou le contrat correspondant.

4. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait, lorsque cela est nécessaire, l’objet d’un devis ou d’une proposition précisant notamment la nature de la mission, son périmètre, ses modalités de réalisation et son prix.

La commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis ou de la proposition par le Client, notamment par signature, validation électronique, émission d’un bon de commande ou tout autre accord écrit permettant d’établir son consentement.

La durée de validité d’un devis est celle qui y est expressément indiquée.

Toute modification substantielle de la mission initialement convenue pourra faire l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une demande ne relevant pas de son champ d’intervention, ne permettant pas de garantir des conditions satisfaisantes de réalisation ou présentant notamment un conflit d’intérêts.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont déterminés en fonction notamment de la nature de la prestation, de sa durée, de sa complexité, du temps de préparation nécessaire et des éventuels livrables attendus.

Le prix applicable est celui figurant dans le devis ou la proposition accepté par le Client.

La prestation peut être facturée au forfait, à la journée, à la demi-journée, à l’heure ou selon toute autre modalité expressément prévue dans le devis.

Sauf mention contraire, aucune réduction, remise ou ristourne n’est applicable.

Le Prestataire bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA et facture sans TVA tant que les conditions légales permettant de bénéficier de ce régime restent réunies.

6. Frais de déplacement et frais annexes

Lorsque la prestation nécessite un déplacement, les frais de transport, d’hébergement, de restauration ou autres frais nécessaires à la réalisation de la mission sont précisés dans le devis ou convenus préalablement avec le Client.

Ils peuvent être facturés forfaitairement ou sur la base des frais effectivement engagés, selon les conditions prévues dans la proposition commerciale.

Aucun frais significatif non prévu initialement ne sera engagé pour le compte du Client sans son accord préalable, sauf nécessité particulière directement liée à l’exécution de la mission.

7. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières indiquées dans le devis, la convention ou le contrat, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.

Un acompte peut être demandé à la commande lorsqu’il est prévu dans le devis.

Le solde peut être facturé à l’issue de la prestation, par étapes ou selon l’échéancier convenu entre les parties.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Un délai contractuel de 30 jours est conforme aux règles applicables aux relations entre professionnels ; le délai convenu ne peut, sauf régimes particuliers, dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Lorsque la prestation relève de la commande publique, les conditions et délais de paiement prévus par la réglementation applicable et les pièces contractuelles concernées prévalent.

8. Retard de paiement

Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.

Sauf dispositions particulières applicables, leur taux est fixé au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser les missions qui lui sont confiées avec professionnalisme, diligence, indépendance et dans le respect du périmètre convenu avec le Client.

Sauf engagement exprès contraire, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

Les constats, analyses, recommandations, propositions et outils élaborés dans le cadre de la mission reposent notamment sur les informations disponibles et communiquées par le Client au moment de l’intervention.

Le Prestataire ne se substitue pas aux responsabilités propres du Client, de sa direction, de ses responsables, de ses professionnels, de ses instances ou des autorités, évaluateurs, certificateurs et autres organismes tiers éventuellement concernés.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à permettre la bonne réalisation de la mission et notamment à :

• transmettre des informations exactes, utiles et suffisamment complètes ;
• mettre à disposition les documents nécessaires ;
• faciliter, lorsque cela est prévu, l’accès aux professionnels ou interlocuteurs concernés ;
• informer le Prestataire de toute situation susceptible d’affecter la réalisation de la prestation ;
• respecter les échéances et modalités d’organisation convenues.

Toute difficulté résultant d’informations ou de documents manquants, inexacts ou communiqués tardivement pourra conduire à une adaptation du calendrier, des modalités d’intervention ou, si nécessaire, de la proposition financière.

11. Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations dont il prend connaissance dans le cadre de ses missions.

Le Client s’engage également à ne communiquer que les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Lorsqu’une situation individuelle doit être évoquée, l’utilisation de données anonymisées est privilégiée, particulièrement lorsqu’il peut s’agir de données personnelles sensibles.

Les modalités relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site d’AINARIAH.

12. Propriété intellectuelle

Les méthodes, concepts, outils, trames, supports, documents pédagogiques, modèles, contenus, schémas, présentations, ressources et éléments méthodologiques conçus ou développés par le Prestataire demeurent sa propriété, sauf accord écrit contraire.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des documents remis spécifiquement dans le cadre de la mission pour ses besoins internes.

Sauf autorisation préalable écrite du Prestataire, ces éléments ne peuvent notamment pas être :

• commercialisés ;
• diffusés à des tiers en dehors de l’usage convenu ;
• publiés ou mis à disposition du public ;
• utilisés pour développer une offre commerciale concurrente ;
• modifiés puis présentés comme une création propre.

Les documents et contenus appartenant initialement au Client demeurent sa propriété.

13. Références professionnelles

Le nom, le logo, les témoignages ou tout autre élément permettant d’identifier un Client ne sont utilisés comme référence professionnelle par le Prestataire qu’avec l’accord du Client lorsque celui-ci est requis.

Les éventuelles références sont présentées dans le respect de la confidentialité des missions réalisées et des informations confiées.

14. Report ou annulation par le Client

Toute demande de report ou d’annulation doit être communiquée par écrit au Prestataire dans les meilleurs délais.

Sauf conditions particulières prévues dans le devis :

• plus de 10 jours ouvrés avant l’intervention : aucun frais d’annulation, hors frais déjà engagés et non récupérables ;
• entre 5 et 10 jours ouvrés avant l’intervention : jusqu’à 30 % du montant de la prestation concernée peuvent être facturés, auxquels peuvent s’ajouter les frais non récupérables déjà engagés ;
• moins de 5 jours ouvrés avant l’intervention : jusqu’à 50 % du montant de la prestation concernée peuvent être facturés ;
• moins de 2 jours ouvrés avant l’intervention, ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’intervention imputable au Client le jour convenu : la prestation concernée peut être facturée dans son intégralité.

Lorsque cela est possible, le Prestataire privilégie toutefois la recherche d’une nouvelle date d’intervention avant l’application de frais d’annulation.

15. Report ou annulation par le Prestataire

En cas d’empêchement, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est possible, une nouvelle date d’intervention.

Lorsqu’une prestation définitivement annulée par le Prestataire ne peut être reportée, les sommes éventuellement perçues et correspondant à la partie non exécutée sont remboursées.

16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens du droit français.

L’article 1218 du Code civil définit notamment la force majeure contractuelle comme un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées lorsqu’il empêche l’exécution de l’obligation.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties recherchent prioritairement une solution permettant de reporter, adapter ou réorganiser la prestation.

17. Responsabilité

Le Prestataire réalise ses prestations sur la base du périmètre convenu et des informations disponibles ou communiquées par le Client.

Le Client demeure responsable des décisions qu’il prend à la suite des constats, recommandations ou propositions formulés.

Lorsqu’une mission concerne une démarche d’évaluation, de certification, d’audit ou toute autre procédure dépendant d’un tiers, le Prestataire ne garantit pas l’obtention d’un résultat déterminé, d’une certification, d’une notation, d’une décision administrative ou de toute autre décision relevant d’un organisme extérieur.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les conséquences d’une utilisation d’un document, d’une recommandation ou d’un outil en dehors de son contexte, de son périmètre ou de sa destination initiale.

18. Dispositions particulières aux formations

Lorsqu’une prestation constitue une action de formation professionnelle, les dispositions légales et réglementaires propres à la formation professionnelle ainsi que les documents contractuels applicables à l’action concernée complètent les présentes CGV.

Les objectifs, le programme, la durée, les modalités pédagogiques et d’évaluation, les conditions d’organisation et les conditions financières sont alors précisés dans les documents correspondants.

Les organismes et formateurs exerçant une activité de formation professionnelle sont soumis à des formalités spécifiques ; la déclaration d’activité doit notamment être effectuée dans les trois mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation professionnelle.

Les présentes CGV étant établies pour des clients professionnels, elles ne régissent pas la vente directe d’une formation à un particulier agissant à titre personnel.

19. Résiliation d’une mission en cours

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut lui demander par écrit de régulariser la situation.

À défaut de régularisation dans un délai raisonnable précisé dans la demande, la mission pourra être résiliée.

Les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de résiliation ainsi que les frais régulièrement engagés restent dus.

20. Réclamations

Toute difficulté ou réclamation concernant une prestation doit être signalée au Prestataire dans les meilleurs délais afin de permettre son analyse et la recherche d’une solution appropriée.

Les parties privilégient, autant que possible, un échange amiable et constructif avant toute démarche contentieuse.

Toute réclamation peut être adressée à :

contact.ainariah@orange.fr

21. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles auxquelles elles s’appliquent sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, les parties s’efforcent préalablement de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles de droit applicables, sous réserve des dispositions particulières éventuellement applicables, notamment en matière de commande publique.

22. Modification des conditions générales

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions générales afin de tenir compte notamment de l’évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation.

Les conditions applicables à une mission sont celles portées à la connaissance du Client au moment de la conclusion du contrat, sauf accord écrit ultérieur entre les parties.